Réglementation
Cadres réglementaire

Cadre général de l'activité de sécurité privée

Carte professionnelle

Aptitude professionnelle et formation

Agents cynophiles

SSIAP

  • Arrêté du 5 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 et du 22 décembre 2008
  • Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes)

  • Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Autres modalités d'exercice

  • Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs
  • Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée
  • Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
  • Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
  • Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
  • Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance
  • Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Arrêté du 3/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé
  • Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
  • Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
  • Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance

Voir la convetion collective

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